NBI Accueil Public et UGD Courrier à Mme Errecart du 09/10/12

Publié le 9 Octobre 2012

Syndicat Force Ouvrière des Personnels de la Ville
Et Administrations Annexes de Paris
2bis square Georges Lesage – 4ème étage 75012 PARIS
 01 43 47 84 54  01 43 47 84 55
syndicat.fo@paris.fr
Paris, le 09/10/12
Réf:BV/AF 201/2012


Mme Maïté Errecart
Adjointe au Maire chargée des ressources
humaines, de l’administration générale et
des relations avec les mairies
d’arrondissement
Place de l’Hôtel de Ville
75196 paris cedex


Madame la Maire,

Le syndicat Force Ouvrière vous saisit ce jour pour attirer votre attention sur les
modalités d’attribution des NBI à la Ville de Paris.

Notamment celles pour l’accueil du public et les gestionnaires de personnels,
(Doc. Nomos 828) qui sont attribuées deux années après la prise de fonction par l’agent,
en totale contradiction avec les dispositions du décret 2006-779 du 3 juillet 2006.

Or, vous n’êtes pas sans savoir que le Tribunal Administratif de Paris a décidé par son
jugement N°0801984/5-1 du 7 avril 2011 que cette di sposition était illégale et a obligé le
CASVP à reprendre une nouvelle délibération. (D.56 du 30 juin 2011).

Force Ouvrière demande donc l’application du décret dans le respect de la
jurisprudence précitée pour tous les agents de la Commune et du Département,
soit :
- La suppression des 2 ans d’attente après la prise de fonction.
- La prise en compte des demandes de rétroactivité formulées par les agents.


Le syndicat FO entend que la Ville de Paris mette un terme à la différence de traitement
pour les agents bénéficiaires des deux NBI précitées en se conformant au Droit, évitant
ainsi de longues procédures juridiques aux agents ayants droit.

Au sein de la DUCT, de nombreux agents sont concernés, aussi en tant que Présidente
du CTP et du CHS de cette direction, vous aurez certainement le souci de répondre dans
les meilleurs délais à notre revendication.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame la Maire, à l’assurance
de ma considération distinguée.


Bertrand Vincent
Secrétaire Général
Syndicat Force Ouvrière

NBI Accueil Public et UGD Courrier à Mme Errecart du 09/10/12

Rédigé par Force Ouvrière Ville de Paris

Publié dans #ADMINISTRATIFS, #NBI

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